Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 2 : Produits d'épargne réglementée › Sous-section 4 : Bons de caisse › Article D742-18
Code monétaire et financier · France
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 223-1 n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 D. 223-1-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27