Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 1 : Instruments financiers › Sous-section 3 : Titres de créances › Article D744-4
Code monétaire et financier · France
L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
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