Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 8 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client › Article D*752-25
Code monétaire et financier · France
L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
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