Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 2 : Plateformes de négociation › Sous-section 1 : Marchés réglementés français › Article D764-3
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
← R764-7 · All articles · D763-12 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27