Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique › Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique › Article D773-15
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013
← R773-16 · All articles · D773-14 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27