Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 1 : Prestataires de services bancaires › Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque › Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations › Article D773-8
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
← D773-13 · All articles · D773-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27