Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique › Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement › Article D774-11
Code monétaire et financier · France
L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
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