Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE › Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés › Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme › Article D774-40

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

← D775-2 · All articles · D774-35 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27