Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique › Sous-section 2 : Etablissements de paiement › Article D775-12
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
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