Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés › Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme › Article D775-39

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret D. 561-4-1n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-38-1-1n° 2026-310 du 24 avril 2026 D. 561-51n° 2025-470 du 28 mai 2025 D. 561-52n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53n° 2025-470 du 28 mai 2025 D. 561-54n° 2010-69 du 18 janvier 2010 II.-Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

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