Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 2 : Autorité des marchés financiers › Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement › Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions › Article D783-22

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret D. 621-27n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéan° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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