Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie › Section 1 : L'indexation › Article L112-3-1
Code monétaire et financier · France
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.
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