Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie › Section 1 : L'indexation › Article L112-4
Code monétaire et financier · France
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.
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