Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal › Section 5 : Présentation et paiement › Article L131-34
Code monétaire et financier · France
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. NOTA :
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