Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal › Section 5 : Présentation et paiement › Article L131-38
Code monétaire et financier · France
Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. NOTA :
← L131-54 · All articles · L131-23 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27