Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal › Section 6 : Chèque barré › Article L131-46
Code monétaire et financier · France
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés. NOTA :
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