Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal › Section 2 : Création et forme du chèque › Article L131-8
Code monétaire et financier · France
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite. NOTA :
← L131-22 · All articles · L112-8 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27