Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes › Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique › Article L133-29
Code monétaire et financier · France
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27