Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes › Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique › Article L133-31
Code monétaire et financier · France
Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ; 2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ; 3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27