Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale › Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes › Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique › Article L133-33
Code monétaire et financier · France
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27