Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre Ier : Missions › Section 1 : Missions fondamentales › Article L141-5
Code monétaire et financier · France
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal. La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation. La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27