Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre IV : La Banque de France › Chapitre IV : Dispositions diverses › Article L144-2-1
Code monétaire et financier · France
Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat. Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
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