Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre V : Les relations financières avec l'étranger › Chapitre Ier : Dispositions générales › Article L151-1
Code monétaire et financier · France
Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres. Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
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