Partie législative › Livre Ier : La monnaie › Titre VII : Sanctions administratives › Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné › Article L171-2
Code monétaire et financier · France
Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27