Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales › Section 2 : Les titres financiers › Sous-section 3 : Transmission › Paragraphe 1 : Négociabilité › Article L211-14
Code monétaire et financier · France
A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L. 214-121, les titres financiers sont négociables.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27