Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre Ier : Définition et règles générales › Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers › Article L211-41
Code monétaire et financier · France
Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. 211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27