Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 2 : Les obligations › Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. › Article L213-20-1
Code monétaire et financier · France
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27