Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 2 : Les obligations › Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. › Article L213-21
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.
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