Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 3 : Les titres émis par l'Etat › Sous-section 2 : Bons du Trésor › Article L213-25
Code monétaire et financier · France
Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent lieu à une inscription à leur compte d'un crédit égal au montant des bons souscrits, sans délivrance matérielle de formules.
← L213-35 · All articles · L213-11 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27