Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 3 : Les titres émis par l'Etat › Sous-section 2 : Bons du Trésor › Article L213-28
Code monétaire et financier · France
Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.
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