Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 3 : Les titres émis par l'Etat › Sous-section 2 : Bons du Trésor › Article L213-29
Code monétaire et financier · France
Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.
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