Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre III : Titres de créance › Section 1 : Les titres de créances négociables › Article L213-4-1
Code monétaire et financier · France
L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.
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