Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière › Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale › Article L214-107
Code monétaire et financier · France
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.
← L214-125 · All articles · L214-80 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27