Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière › Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière › Article L214-124
Code monétaire et financier · France
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
← L513-15 · All articles · L214-106 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27