Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels › Paragraphe 2 : Fonds déclarés › Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement › Article L214-162
Code monétaire et financier · France
Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
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