Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière › Sous-paragraphe 1 : Régime général › Article L214-88
Code monétaire et financier · France
Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives. Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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