Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique › Section 2 : L'épargne populaire › Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire › Article L221-20
Code monétaire et financier · France
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire. Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.
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