Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique › Section 2 : L'épargne populaire › Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire › Article L221-22
Code monétaire et financier · France
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et, pour les plans ouverts avec le 22 septembre 1993, à une prime d'épargne. Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
← L313-17 · All articles · L221-17 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27