Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre II : Produits d'épargne salariale › Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise › Article L222-1
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.
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