Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre III : Les bons de caisse › Section 2 › Article L223-10
Code monétaire et financier · France
Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1. Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.
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