Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle › Article L225-5
Code monétaire et financier · France
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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