Partie législative › Livre II : Les produits › Titre III : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers › Section 1 : Infractions relatives aux titres › Sous-section 1 : Obligations. › Article L231-1
Code monétaire et financier · France
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.
← L231-4 · All articles · L221-25 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27