Partie législative › Livre II : Les produits › Titre III : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers › Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs › Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier › Article L231-16
Code monétaire et financier · France
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27