Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre II : Comptes et dépôts › Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution › Sous-section 5 : Dispositions communes › Article L312-18
Code monétaire et financier · France
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27