Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées › Sous-section 2 : Crédits aux entreprises › Paragraphe 2 : Prêts participatifs › Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat. › Article L313-18
Code monétaire et financier · France
L'octroi de prêts participatifs par l'Etat est subordonné à des engagements précis et datés de la part de l'emprunteur en matière industrielle ou commerciale ainsi qu'en matière financière. Si le contenu ou l'échéancier des engagements ne sont pas respectés, le remboursement du prêt devient exigible, sauf dans le cas prévu à l'article L. 313-16.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27