Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées › Sous-section 2 : Crédits aux entreprises › Paragraphe 2 : Prêts participatifs › Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat. › Article L313-20
Code monétaire et financier · France
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.
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