Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles › Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti › Paragraphe 1 : Dispositions générales › Article L313-33
Code monétaire et financier · France
Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27