Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles › Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti › Paragraphe 1 : Dispositions générales › Article L313-35
Code monétaire et financier · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34.
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