Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre III : Crédits › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Taux d'intérêt › Paragraphe 2 : Taux effectif global › Article L313-4
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
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