Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre IV : Les services de paiement › Section 4 : Obligations d'information › Article L314-8
Code monétaire et financier · France
Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.
← L315-1 · All articles · L314-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27